Vous trouverez ici les conditions générales de vente VLTC. Nous vous invitons à parcourir la page. Contactez-nous pour plus d’informations.
PRÉAMBULE
À compter du 15 mai 2020, tous les contrats de vente appliquent les présentes conditions générales de vente VLTC.
Ces conditions de vente sont conclues d’une part par la société ARNG CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, siège social BP 83 – 33330 Saint-Émilion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 835 126 897 ci-après dénommée « la Société » ou « le Fournisseur” et d’autre part, par toute personne physique ou morale professionnelle souhaitant procéder à un achat dénommée ci-après « l’Acheteur ou le Client ».
Siège social :
BP83 – 33330 Saint-Émilion
Services Administratifs et Chais :
84 rue de la Maison Blanche
33910 St-Ciers d’Abzac
Tél. 05.57.41.93.30
Fax 05.56.68.68.81
SIRET : 83512689700023
Accises : FR019003E3587
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 04835126897
Coordonnées bancaires :
BANQUE POPULAIRE
IBAN : FR7610907001457612182529556
BIC : CCBPFRPPBDX
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VLTC (CGV)
Les présentes conditions générales de vente VLTC s’appliquent de plein droit à toute vente des produits commercialisés par la Société en France et en Europe (bouteilles de vin personnalisées avec étiquettes, emballages pour bouteilles de vin et tout autre bien vendu par la Société). La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
♦ Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur. La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Tout intéressé trouvera les conditions générales de vente VLTC (CGV) sur cette même page via le site https://latourdeschevaliers.fr. Elles y sont directement consultables. Quiconque peut demander à avoir accès aux CGV sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Contactez-nous pour ce faire.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande :
– Que ce soit lors de la signature du Bon de commande, le Client retourne également un exemplaire daté et signé des CGV applicables au jour de la confirmation de sa commande ;
– Ou que ce soit lors d’un processus de commande en ligne, au cours duquel le Client doit impérativement lire et accepter les CGV avant de valider sa commande.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation préalable et expresse du Fournisseur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente VLTC et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet (bouteilles de vin personnalisées avec étiquette, emballages et autres biens présentés par la Société), l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
COMMANDE
Définition
Pour valider sa commande, le Client doit effectuer celle-ci directement sur le site internet https://fr.latourdeschevaliers.fr ou bien passer commande par écrit ou encore communiquer par télécopie ou courrier électronique à l’adresse du Vendeur. Le Client pourra se rendre sur la page Boutique pour sélectionner ses bouteilles de vin personnalisées. Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par le Vendeur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le vendeur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
♦ Dans les 24 heures qui suivent votre commande, vous recevrez un message de confirmation, reprenant l’intégralité de votre commande. Si tel n’était pas le cas, merci de contacter la Société par téléphone au 05.57.41.93.30 ou par email à l’adresse contact@vltc.com.
Enregistrement de la commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. La Société confirme la commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
♦ La vente ne sera conclue qu’à compter du respect par le client du mode de règlement choisi par ce dernier. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Contenu de la commande
L’Acheteur communiquera au Vendeur son visuel permettant la réalisation de l’étiquette personnalisée. Sauf à la demande du client ou dans le cas de non-respect de la législation française et le cas échéant après information du Client, le Vendeur imprimera le fichier transmis par l’Acheteur sans aucune modification.
♦ Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des illustrations, photos, orthographe, contenus, couleurs, textes et caractères choisis par l’Acheteur qui déclare disposer de tous les droits nécessaires pour utiliser ledit contenu.
Le Vendeur limitera ainsi ses interventions sur les produits personnalisés à un contrôle technique, ce que l’Acheteur accepte. Son intervention consistera dans la vérification du bon positionnement des éléments de personnalisation en vue d’en assurer la restitution intégrale sur les produits finis. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par l’Acheteur aux étiquettes personnalisables commercialisés sur le site du Vendeur.
Sauf avis contraire du Client, le Vendeur pourra utiliser l’illustration du Client pour montrer à ses clients sur son site internet un exemple de prestation qu’il peut réaliser.
Modification
Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite du Fournisseur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par le Fournisseur, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Fournisseur, au plus tard 1 jour après réception par le Fournisseur de la commande initiale.
Il pourra y avoir ajustement éventuel du prix.
En cas de modification de la commande par le Client, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
Absence de droit de rétractation
Il est rappelé que les Services proposés par la Société étant exclusivement destinés à des Clients professionnels les dispositions du code de la Consommation ne sont donc pas applicables aux contrats conclus entre la Société et ses Clients, qui ne bénéficient dès lors d’aucun droit légal à rétractation. Les commandes sont fermes.
INFORMATIONS LÉGALES – CONFORMITÉ
Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1). Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
Protection des mineurs
♦ En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un Compte sur le Site, quel que soit le Compte, s’engage automatiquement et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.
Lutte contre l’abus d’alcool
Le Vendeur rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. Les femmes enceintes ne doivent pas consommer d’alcool. Bébé ne tolère pas du tout les boissons alcoolisées. Pour plus d’informations à ce sujet, rapprochez-vous de votre médecin ou d’un service d’information publique concernant l’alcool.
PRIX
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, dans la limite des stocks disponibles. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et TTC, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le fournisseur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques, sanitaires ou techniques entravant la marche de notre atelier ou leur approvisionnement.
MODALITÉS DE PAIEMENT
♦ Le Client devra payer le prix dans son intégralité lors de la passation de la commande et avant livraison. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Le Client peut utiliser les modes de paiement suivants :
–par virement bancaire aux coordonnées bancaires suivantes :
BANQUE POPULAIRE
IBAN : FR7610907001457612182529556
BIC : CCBPFRPPBDX
Pour les paiements par virement bancaire, si le Vendeur envoie la preuve de virement à la suite de l’opération bancaire, les délais de traitement de la commande peuvent être raccourcis.
– par carte bancaire en moyen sécurisé en ligne. Nous acceptons les cartes VISA, EUROCARD, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS. Il suffit de mentionner à l’endroit indiqué votre numéro de carte, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme (trois derniers chiffres au dos de votre carte)
En ce qui concerne la carte AMERICAN EXPRESS, il est indispensable de préciser le nom et l’adresse du porteur de la carte.
– par chèque : vous devrez obligatoirement nous retourner par courrier votre chèque accompagné de votre message de confirmation. Votre commande sera traitée dès réception de votre chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
♦ Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 3 points du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
LIVRAISON
Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 5 jours ouvrables pour la France Métropolitaine, à compter de la réception du bon de commande et du règlement exigible à cette date. Pour toute autre livraison en Corse, DOM-TOM, et autres pays, il conviendra de consulter la Société.
♦ Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
La Société s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, pandémie, difficultés d’approvisionnement, entre autres. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Résolution
En cas de retard supérieur à 15 jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, grèves, incendie, tempête, inondation, épidémie, pandémie, ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors son règlement versé par lui au fournisseur.
Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
Transport
♦ Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants (bouteilles cassées, colis manquant ou incomplet, etc…), d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
♦ À défaut de mention sur le bon de livraison, aucune réclamation ne sera admise après réception de la marchandise, sauf en cas de vice caché.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société, sera considéré accepté par le client.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Le Client peut consulter directement la page Livraison pour plus d’informations à ce sujet. Il pourra également trouver réponses à ses questions sur la page FAQ du site latourdeschevaliers.fr.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Par ces conditions générales de vente VLTC, et de convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le site https://www.latourdeschevaliers.fr (incluant les sous-domaines) et notamment les textes et contenus, le logo, la marque, les photos, les images animées ou non ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle de ce site ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, sur un support électronique ou tout autre support, toute extraction de la base de données par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du directeur de la publication est formellement interdite. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant à des poursuites judiciaires.
RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – GARANTIE
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur informe le client sur les caractéristiques des produits vendus et sur le fait que le vin est une matière vivante qui nécessite le respect de certaines conditions de stockage telles que le contrôle des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques (mauvaise odeur, hygiène…). En conséquence, l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne conservation du vin.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente VLTC, le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits jugés défectueux (bouteilles de vin personnalisées avec étiquettes sur-mesure, emballages associés et tout autre bien vendu par la Société).
Le remplacement des Produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
RENONCIATION – NULLITÉ
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente VLTC.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : » Indiquer l’adresse ou mail du Fournisseur responsable de traitement ».
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente VLTC excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente VLTC ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
♦ Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
DROIT APPLICABLE
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente VLTC ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, et qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, seront régies par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute réclamation doit être adressée à la Société auprès du Service clientèle :
– par courrier postal adressé à:
Vignobles La Tour des Chevaliers – BP 83 – 33330 Saint-Émilion
– par email : contact@vltc.com.
Le Client peut également visiter la page Réclamation.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée sans formalités spécifiques. Le service clients de la Société se tient à la disposition de ses Clients à cette fin.
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur, à son siège social : BP 83 – 33330 Saint-Émilion.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LIBOURNE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
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